Conditions générales de ventes

Article – 1
La carte « L’invitation » est utilisable dans les établissements présentés sur les sélections de notre site Internet au jour de la réservation. Elle est valable tous les jours d’ouvertures des établissements hormis les jours de Fête des Mères, de Saint Valentin, de réveillons ainsi que les fêtes traditionnelles régionales.
Article – 2
La carte « L’invitation » est utilisable après avoir préalablement réservé par téléphone en indiquant le nombre de personnes et en précisant le nom de l’abonné puis en indiquant que celui-ci est porteur de la carte « L’invitation ». Sur place, le restaurateur demandera de lui présenter la carte « L’invitation », en son absence, celui-ci ne pourra faire bénéficier de la gratuité proposée.
Article – 3
La carte « L’invitation » est utilisable pour les établissements de restauration à compter d’un minimum de deux personnes.
Article – 4
L’offre apportée par la carte « L’invitation » est précisée systématiquement au bas de la présentation des établissements partenaires ; elle ne comprend pas les boissons et éventuels suppléments dans les menus, l’offre n’est pas renégociable.
Dans le cas où plusieurs menus sont pris à des prix différents, le menu le plus économique est considéré comme étant le menu offert.
Article – 5
« L’invitation » se réserve la possibilité de retirer les offres qui lui semblent ne plus être en correspondance avec le niveau de prestation requis.
Article – 6
La durée de validité de la carte « L’invitation » est inscrite sur celle-ci, elle n’est plus utilisable après sa date de validité.
Article – 7
L’utilisation de la carte « L’invitation » est limitée au porteur identifié sur la carte ; elle n’est donc pas cessible ni identifiable à une personne morale.
Article – 8
L’utilisation de la carte « L’invitation » est limitée dans les restaurants à une seule carte par table.
Article – 9
Dans les cas où la carte « L’invitation » serait utilisée de manière jugée excessive et pour seulement deux personnes dans un même établissement, le restaurateur se réserve la possibilité de transformer l’offre par une autre offre commerciale.
Article – 10
Toutes les informations sur les établissements présentés sur notre site sont données à titre indicatif. De ce fait « L’invitation », qui vérifie au mieux ces dites informations, ne peut engager sa responsabilité au cas où les établissements auraient modifié leurs prestations ou la tarification de celles-ci. En conséquence, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les indications portées, ceci dans un souci de les actualiser. De ce fait nous engageons nos clients à signaler toute présentation qui leur semblerait erronée.
Article – 11
Tous les liens à d’autres sites Internet sont insérés dans un but de commodité. « L’invitation » n’a aucune responsabilité concernant ces sites et leurs contenus.
Article – 12
Le règlement de l’abonnement doit être libellé à l’ordre de L'invitation, et adressé au 23, rue Colbert - 78 180 Montigny-Le-Bretonneux ou remis à l’un de ses représentants commerciaux ou adressé par paiement sécurisé via notre site.
Article – 13
Dans les cas de ventes à distance et conformément à la législation en vigueur concernant la protection du consommateur, le nouvel abonné à « L’invitation » dispose de 8 jours francs à compter de la livraison de l’abonnement pour faire part d’une éventuelle réclamation ou d’une demande de remboursement. Celle ci devra être formulée par écrit, la date de valeur sera celle du cachet de la poste.
Article – 14
Tous les litiges sont soumis à la loi française et sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles.
Article  – 15 - Garanties
L’invitation garantit que chaque offre proposée correspond à un gain potentiel d’un minimum de 20 €.
L’invitation s’engage au respect de la gratuité présentée sur chacun des établissements. Dans le cas où un établissement ne respecterait pas l’offre présentée, L’invitation s'engage à rembourser la valeur de l’offre de l’établissement défaillant et ceci dans la limite du montant payé pour l’abonnement.
La période de la garantie porte sur toute la durée de validité de l'abonnement, la demande devant être motivée de manière explicite.